Cassation sociale, n° 09-11232, 8 avril 2010

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, son employeur doit déclarer cet accident à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime dans les 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance.
Sachant que si l'employeur ne respecte pas ce délai, la CPAM peut lui réclamer tout ou partie du remboursement des dépenses engagées à la suite de l'accident.À noter : le retard dans la déclaration d'un accident du travail expose par ailleurs l'employeur à une sanction pénale consistant en une amende allant jusqu'à 750 € pour les personnes physiques et à 3 750 € pour les personnes morales.Et jusqu'à présent, l'employeur ne pouvait pas contester en justice le montant du remboursement demandé par la CPAM, les magistrats ne vérifiant que s'il y a bien eu retard de déclaration de l'employeur et le lien entre les dépenses réclamées et l'accident.
Mais dans une décision du 8 avril dernier, la Cour de cassation, s'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme et plus particulièrement sur le droit à un procès équitable, a autorisé les juges du Tribunal des affaires de Sécurité sociale à contrôler l'adéquation de la sanction par rapport à l'infraction et éventuellement à moduler le montant de la sanction s'ils l'estiment trop sévère.

Tous les employeurs auxquels la CPAM réclame des sommes importantes suite à un retard de déclaration d'accident du travail ont donc dorénavant la possibilité d'intenter une action en justice pour réduire la sanction pécuniaire.